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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Dans les affaires où le port de la toge n’est pas requis, l’avocat ou le stagiaire porte pantalon, veston, chemise et cravate sobres, et l’avocate ou la stagiaire porte jupe ou pantalon avec chemisier et veston, robe ou costume-tailleur sobres.
Décision 2007-05-18, a. 72.
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